Le régime de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Le statut de micro-entrepreneur, anciennement dénommé auto-entrepreneur, est un statut juridique simplifié destiné aux personnes physiques souhaitant exercer une activité indépendante. Il convient pour exercer des activités artisanales, certaines activités libérales et commerciales.
Avantages
La simplicité administrative
La création en ligne d’une micro-entreprise (sur le site de l’INPI) est gratuite, simple, rapide, et n’exige pas de capital social. La comptabilité, également ultra simplifiée, ne nécessite pas de bilan, seulement la tenue d’un registre des recettes ou d’achats. La déclaration du chiffre d’affaires et le règlement des cotisations à l’Urssaf se fait selon un calendrier défini (trimestriel, semestriel…)
Une fiscalité allégé
Par défaut, les micro-entrepreneurs relèvent du régime micro-BIC (activités commerciales et artisanales) ou micro-BNC (activités libérales). La micro-entreprise bénéficie (jusqu’à un certain seuil) de la franchise en base de TVA . C’est-à-dire que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue via le prélèvement libératoire qui peut être choisi en option.
Des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
Le régime de micro-entreprise ne prévoit pas de cotisation minimale : si on ne gagne rien, on ne paie rien.
Une activité cumulable avec d’autres
Une activité en micro-entreprise peut être cumulée avec une activité salariée, une retraite ou des études. Le régime est idéal pour se constituer un revenu complémentaire. En revanche, le cumul de plusieurs micro-entreprises n’est pas autorisé.
Accès à l’ACRE, un coup de pouce au démarrage
Un micro-entrepreneur qui créée ou reprend une activité en micro-entreprise peut prétendre, sur demande, à l’ACRE (sous conditions). Cette Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise permet de réduire les cotisations sociales durant les premiers mois d’activité.
Inconvénients
Un plafond de chiffre d’affaires
En 2025, le chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est fixé à 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de service. En cas de dépassement, on bascule sur une entreprise individuelle classique.
Aucune déduction des charges réelles
En régime de micro-entreprise, les frais professionnels (loyer, matériel, etc.) ne sont pas déductibles, ce qui pénalise en cas de nombreuses charges.
Une protection sociale limitée
Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). La couverture est moins protectrice que celle des salariés (pas de droit au chômage, une protection limitée en cas d’arrêt pour maladie ou accident, une retraite souvent faible car un minimum de chiffre d’affaires annuel est obligatoire pour valider un trimestre, etc.).
Le statut d’entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle (EI) est une forme d’entreprise sans création de personne morale. L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre, à la différence des sociétés comme la SARL ou la SAS. Depuis 2022, le statut de l’EI a été modernisé pour mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Avantages
Une création simple
Comme pour la micro-entreprise, l’entreprise individuelle se déclare en ligne sans nécessité de capital à déposer. Les formalités sont réduites (contrairement aux sociétés). Aucun statut juridique n’est à rédiger. Les démarches sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI et le numéro SIRET est obtenu en quelques jours.
Une gestion souple
L’entreprise individuelle n’oblige pas de tenir une assemblée générale. Les décisions sont prises par l’entrepreneur lui-même.
La protection du patrimoine personnel
Depuis 2022, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés, sauf en cas de faute grave ou de fraude. Lors de dettes liées à l’activité, seuls les biens professionnels peuvent être saisis (compte professionnel, matériel, outils, véhicule professionnel, stock…).
Un régime fiscal souple, simplifié et allégé
La comptabilité et le régime fiscal de l’entreprise individuelle se rapprochent de celui de la micro-entreprise :
En dessous, d’un seuil (176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les prestations de service en 2025), la tenue d’un livre des recettes ou registre d’achats suffit.
Il est possible de bénéficier du régime micro-entreprise si le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil ou de basculer sur celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas de dépassement.
Franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil.
Déductibilité des charges réelles
Contrairement à la micro-entreprise, les charges réelles sont déductibles (loyer, déplacements, achats professionnels, etc.).
Inconvenients
Une comptabilité plus contraignante
Une entreprise individuelle requiert la tenue d’une vraie comptabilité (bilan, compte de résultat, annexes, etc.). Les déclarations fiscales sont aussi plus complexes. Il est conseillé de solliciter l’aide d’un comptable.
Un régime social parfois lourd
L’entrepreneur individuel, affilié au régime des travailleurs indépendants est soumis à un forfait minimum de cotisations sociales, même sans chiffre d’affaires.
Un statut moins attractif qu’une société pour les partenaires ou investisseurs
Un entrepreneur individuel ne peut pas accueillir d’associés. Dans certains secteurs, sa crédibilité est moindre pour obtenir des financements.
Le statut d’artiste-auteur
Le statut d’artiste-auteur est un régime spécifique en France, destiné aux personnes qui créent ou participent à la création d’œuvres originales dans un domaine littéraire, musical, audiovisuel ou photographique. Les prestations de service ne rentrent pas dans le cadre de ce statut. Les revenus doivent provenir exclusivement :
- De la vente ou de la diffusion de ses œuvres (originaux, reproductions, livres, musiques, etc.),
- Des droits d’auteur (édition, diffusion, spectacle, etc.),
- D’activités dites « accessoires » (conférences, ateliers, etc., dans une certaine limite).
Avantages
La reconnaissance professionnelle
Le statut d’artiste-auteur représente un statut officiel pour les créateurs d’œuvres. Il est éligible à des aides culturelles ou à des subventions spécifiques.
Pas d’obligation de création d’entreprise
Un artiste-auteur peut exercer en son nom propre sans créer d’entreprise individuelle ou de société autre.
Une fiscalité souple
Le statut d’artiste-auteur offre le choix entre le régime réel ou micro BNC. Si l’artiste supporte des charges professionnelles importantes, il peut opter pour la déclaration contrôlée qui lui permettra de déduire ses dépenses réelles de ses revenus (frais de création, de diffusion, de représentation, etc.). En dessous d’un certain seuil, il bénéficie de la franchise en base de TVA.
Un régime social intéressant
Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus réels (avec des taux spécifiques souvent plus avantageux que ceux des indépendants classiques).
Le remboursement des frais professionnels
Certains frais liés à la création artistique sont remboursables ou déductibles, pour une gestion plus flexible de l’activité.
L’accès à la protection sociale
Un artiste-auteur a accès à la Sécurité Sociale au même titre que les autres travailleurs. Il bénéficie de l’assurance maladie, des allocations familiales et de la retraite.
Inconvenients
La complexité administrative
L’artiste-auteur dépend de plusieurs organismes (Ursaaf, Agessa, Adami…), ce qui implique de jongler entre plusieurs plateformes pour effectuer les démarches propres à chaque organisme. En régime réel, il faut tenir une comptabilité complète, un bilan et un compte de résultat. Le statut suppose aussi de gérer son activité comme un indépendant avec souvent peu d’accompagnement. Les artistes restent souvent dans le « flou » de part leur méconnaissance des règles.
L’absence de couverture chômage
Comme pour les indépendants, les artistes-auteurs, sauf cas très spécifiques, n’ont pas droit au chômage.
Pas de TVA déductible sous le régime de la franchise en base de TVA
Les artistes-auteurs aux petits revenus optent généralement pour la franchise en base de TVA, ce qui implique de ne pas la récupérer sur les achats professionnels.
Le statut EURL
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL (société à responsabilité limitée) avec un seul associé. C’est un statut hybride entre l’entreprise individuelle et la SARL, avec sa propre personnalité juridique.
Avantages
La simplicité de gestion
Bien que la création d’une EURL nécessite de publier une annonce légale et de rédiger des statuts, sa mise en place reste plus simple que pour une SASU (Société par Action Simplifiée). C’est un compromis intéressant entre souplesse et sécurité juridique.
Le choix du régime fiscal
Le régime fiscal est souple car il permet d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (imposition sur les bénéfices) ou pour l’impôt sur les sociétés si l’entrepreneur est salarié de l’entreprise.
La protection sociale
Le gérant, en étant majoritaire, est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (moins cher que le régime général).
Une facilité de transmission
L’EURL peut être transformée en SARL dès que l’on souhaite faire entrer un associé.
Inconvénients
Des formalités de création plus lourdes
Créer une EURL nécessite de publier des statuts, dans un journal d’annonces légales, de s’immatriculer au RCS, etc.
Des obligations comptables plus strictes
Une EURL exige une comptabilité complète avec dépôt de comptes au greffe chaque année.
Les cotisations sociales
En EURL, les cotisations sociales représentent parfois un inconvénient majeur, surtout dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu (IR). Même s’il ne se verse aucune rémunération, le gérant doit payer des cotisations sociales sur le bénéfice de l’entreprise. Ces cotisations minimales obligatoires, (notamment l’Urssaf / SSI) servent à couvrir sa protection de base.
Le statut SASU
Le statut SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme d’entreprise très populaire en France, surtout pour les freelances, consultants, créateurs de start-ups ou ceux qui recherchent flexibilité et crédibilité. La SASU ne comporte qu’un seul associé. C’est la version “solo” de la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Avantages
Un fonctionnement souple
Les règles de gestion sont très libres et personnalisables. Une SASU peut être gérée sans convocation d’Assemblée Générale formelle.
Le choix du régime fiscal
Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de maîtriser l’imposition. Une option est possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, utile si les premiers bénéfices sont faibles.
La protection du patrimoine personnel
Le président n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. En cas de dette de la société, ses biens sont protégés, sauf en cas de faute de gestion.
Une bonne protection sociale
Le président est assimilé salarié. S’il se verse un salaire il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et profite d’une bonne protection (santé, retraite). Cependant il ne peut prétendre au chômage. Ce statut se révèle plus rassurant que celui de travailleur non salarié d’une EURL ou micro-entreprise.
Pas de cotisations sociales en l’absence de rémunération
Tant qu’aucun salaire n’est versé, aucune charge sociale n’est due.
Fiscalité des dividendes avantageuse
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, seulement aux prélèvements sociaux (17,2 %) + flat tax (30 % en tout si ce régime est choisi).
Une simplicité d’évolution
On peut faire entrer facilement d’autres associés et transformer la SASU en SAS sans changer de structure, ce qui constitue un atout pour attirer des investisseurs ou des partenaires à moyen terme.
Inconvénients
Un formalisme plus lourd
Une SASU nécessite de rédiger des statuts, d’organiser des Assemblées Générales (même simplifiées), de déposer des comptes annuels. Le formalisme est plus lourd que pour la micro-entreprise ou l’EURL . .
Des coûts de création et de gestion
Les frais de création et de gestion d’une SASU sont plus élevés que pour une micro-entreprise (rédaction des statuts, publications, tenue d’une comptabilité, bilan annuel par un expert comptable).
Le régime fiscal
La SASU n’autorise pas la déduction des charges personnelles comme dans certains régimes d’entreprises individuelles.
La protection sociale
Le Président n’est pas protégé par l’assurance chômage. Les cotisations sociales sont plus élevées que pour un TNS (Travailleur Non Salarié comme un gérant d’EURL). En l’absence de rémunération, il n’y a pas de protection sociale (pas de cotisations = pas de droits).
Vendre ses illustrations en tant que particulier : est-ce légal ?
Il est parfaitement légal de vendre ses illustrations en tant que particulier, sous réserve de respecter :
Les droits d’auteur
Ces droits permettent de vendre, reproduire et exploiter ses illustrations comme le souhaite leur auteur. Toutefois, vendre ses illustrations, nécessite de bien préciser, en amont, les conditions de cession des droits d’utilisation ou de reproduction.
Les obligations fiscales
En cas de ventes régulières, il peut être préférable de s’inscrire sous le régime de la micro-entreprise ou de créer une structure juridique adaptée à ses activités.